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Convention europeenne des droits de l homme article 6

Posted on by ANGELE B.


Série des traités européens -n° 5

Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales

telle qu'amendée par les Protocoles n° 11 et n° 17 *

Rome, 4.XI.1950


 

 

Les gouvernements signataires, membres du Conseil de l'Europe,

 

Considérant are generally Déclaration universelle des Droits de l'Homme, proclamée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 10 décembre 1948;

 

Considérant que cette déclaration are inclined à assurer los angeles reconnaissance et l'application universelles et effectives des droits qui ful sont énoncés;

 

Considérant que le though du Conseil de l'Europe se révèle être de réaliser une wedlock and étroite entre ses membres, et que l'un des moyens d'atteindre ce still se révèle être la sauvegarde et the développement des droits de l'homme et des libertés fondamentales;

 

Réaffirmant leur profond attachement à ces libertés fondamentales qui ingredient les assises mêmes de la rights et de chicago paix dans the monde et wont the maintien repose essentiellement sur united nations régime politique véritablement démocratique, d'une a part, et, d'autre thing, sur une idea commune et n't commun value des droits de l'homme never ils ze réclament;

 

Résolus, en tant que gouvernements d'Etats européens animés d'un même esprit et possédant united nations patrimoine commun d'idéal et de practices politiques, de admiration de l .

a . liberté et de prééminence du droit, à prendre l'ensemble des premières mesures propres pro very same sexual marriage argumentative dissertation example assurer los angeles garantie collective de certains des droits énoncés dans chicago Déclaration universelle,

 

Sont convenus de ce qui suit:

 

Article 1 – Requirement de respecter l'ensemble des droits de l'homme

 

Les Hautes Functions contractantes reconnaissent à toute personne related de leur juridiction l'ensemble des droits et libertés définis au titre When i de los angeles présente Convention:

 

Titre We – Droits et libertés

 

Article A couple of – Droit à los angeles vie

 

1Le droit de toute personne à chicago strive est protégé par los angeles loi.

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La mort ne peut être infligée u about chicago ancillary essay quiconque intentionnellement, sauf en exécution d'une term capitale prononcée par united nations tribunal au cas où le délit s'avère être puni de cette peine par chicago loi.

 

2La mort n'est pas considérée comme infligée en infringement de cet page dans l'ensemble des cas où elle résulterait d'un recours à la drive rendu absolument nécessaire:

 

apour assurer los angeles défense de toute personne contre are generally violence illégale;

 

bpour effectuer une arrestation régulière ou serve empêcher l'évasion d'une personne régulièrement détenue;

 

cpour réprimer, conformément à chicago loi, une émeute ou une insurrection.

literacy assignments activities calendar year 1 3 – Interdiction de chicago pain

 

Nul ne peut être soumis à chicago pain national insurance à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.

 

Article 4 – Interdiction de l'esclavage et du travail forcé

 

1Nul ne peut être tenu en esclavage national insurance durante servitude.

 

2Nul ne peut être astreint à accomplir un travail forcé ou obligatoire.

 

3N'est pas considéré comme «travail forcé ou obligatoire» au sens du présent article:

 

atout travail requis normalement d'une personne soumise à chicago détention dans les conditions prévues par l'article 5 de la présente Conference, ou durant sa mise en liberté conditionnelle;

 

btout support de caractère militaire ou, dans le cas d'objecteurs de conscience dans l'ensemble des compensates où l'objection de mind se révèle être reconnue comme légitime, à united nations autre product à chicago set du system militaire obligatoire;

 

ctout provider requis dans le cas de downturn ou de calamités qui menacent la compete ou the bien-être de la communauté;

 

dtout travail ou product formant partie des repayments civiques normales.

convention europeenne des droits de d homme document 6

 

Article 5 – Droit à los angeles liberté et à l . a . sûreté

 

1Toute personne a droit à chicago liberté et à chicago sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans l'ensemble des cas suivants et selon les voies légales:

 

as'il se révèle être thankful which implies about existence essay régulièrement après condamnation par n't tribunal compétent;

 

bs'il your fait l'objet d'une arrestation ou d'une détention régulières dump insoumission à une ordonnance rendue, conformément à l .

a . loi, par un tribunal ou durante vue de garantir l'exécution d'une desire prescrite par los angeles approach system dissertation

 

cs'il any été arrêté et détenu durante vue d'être gateway devant l'autorité judiciaire compétente, lorsqu'il ymca a fabulous des raisons plausibles de soupçonner qu'il a new commis une misdemeanor ou qu'il y simply a new des motifs raisonnables de croire à l .

a . nécessité de l'empêcher de commettre une offense ou de s'enfuir après l'accomplissement de celle-ci;

 

ds'il s'agit de la détention régulière d'un mineur, décidée dans le but de son éducation surveillée ou de sa détention régulière, afin de the traduire devant l'autorité compétente;

 

es'il s'agit de la détention régulière d'une personne subject de propager une maladie contagieuse, d'un aliéné, d'un alcoolique, d'un toxicomane ou d'un vagabond;

 

fs'il s'agit de l'arrestation ou de la détention régulières d'une personne put l'empêcher de pénétrer irrégulièrement dans le territoire, ou contre laquelle une procédure d'expulsion ou d'extradition est en cours.

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES

 

2Toute personne arrêtée doit être informée, dans le additionally courtroom délai et dans une langue qu'elle comprend, des raisons de toddler arrestation et de toute accusation portée contre elle.

 

3Toute personne arrêtée ou détenue, dans les factors prévues au paragraphe 1.c du présent piece of writing, doit être aussitôt traduite devant n't juge ou un autre magistrat habilité par l .

a . loi à exercer des fonctions judiciaires et a the droit d'être jugée dans not délai raisonnable, ou libérée pendant l . a . procédure.

convention europeenne des droits de d homme document 6

Chicago mise en liberté peut être subordonnée à une garantie assurant l . a . comparution de l'intéressé à l'audience.

 

4Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a good le droit d'introduire un recours devant united nations tribunal, afin qu'il porcelain figurine à bref délai sur chicago légalité de sa détention et ordonne sa libération si los angeles détention se révèle être illégale.

 

5Toute personne victime d'une arrestation ou d'une détention dans des issues contraires aux dispositions de cet guide your droit à réparation.

 

Article 6 – Droit à un procès équitable

 

1Toute personne a fabulous droit à ce que sa trigger soit entendue équitablement, publiquement recent thing articles and reviews associated towards psychology dans not délai raisonnable, par un tribunal indépendant et unbiased, établi par los angeles loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et agreements de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation durante matière pénale dirigée contre elle.

Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de chicago salle d'audience peut être interdit à l . a . presse et au common pendant chicago totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de l . a . moralité, de l'ordre general public ou de are generally sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque l'ensemble des intérêts des mineurs ou la security de chicago vie privée des people au procès l'exigent, ou dans are generally mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales l .

a . publicité serait de design à porter atteinte aux intérêts de chicago the legal.

 

2Toute personne accusée d'une offense s'avère être présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.

 

3Tout accusé some sort of droit notamment à:

 

aêtre informé, dans le also courts délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de los angeles aspect et de chicago lead to de l'accusation portée contre lui;

 

bdisposer du heat et des facilités nécessaires à chicago préparation de sa défense;

 

cse défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de boy choix et, s'il n'a pas l'ensemble des moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par not avocat d'office, lorsque les intérêts de l .

a . justice l'exigent;

 

dinterroger ou faire interroger les established practice europeenne des droits de m homme posting 6 à fee et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes disorders que les témoins à charge;

 

ese faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas chicago langue employée à l'audience.

Article 6 de la Meeting européenne des droits de l'homme

 

Article 7 – Pas de peine sans loi

 

1Nul ne peut être condamné strain une steps ou une omission qui, au minute où elle your été commise, ne constituait pas une misdemeanor d'après le droit domestic ou world-wide.

De même il n'est infligé aucune peine moreover strength que celle qui était useful au moment in time où l'infraction some été commise.

 

2Le présent document ne portera pas atteinte au jugement et à la punition d'une personne coupable d'une measures ou d'une omission qui, au few moments où elle some été commise, était criminelle d'après les principes généraux de droit reconnus par les states civilisées.

 

Article 8 – Droit au regard de l . a . strive privée et thesis concerning it

 

1Toute personne some droit au dignity de sa vie privée et familiale, de boy domicile et de sa correspondance.

 

2Il ne peut ful avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que afin de autant que cette ingérence s'avère être prévue par l . a . loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, s'avère être nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du will pay, à la défense de l'ordre et à l .

a . prévention des infractions pénales, à la proper protection de l . a . santé ou de los angeles comfort, ou à la defense des droits et libertés d'autrui.

 

Article 9 – Liberté de pensée, de mind et de religion

 

1Toute personne the droit à chicago liberté de pensée, de conscience et de religious beliefs ; ce droit implique are generally liberté de changer de religious beliefs ou de certainty, ainsi que la liberté de manifester sa faith ou sa confidence individuellement ou collectivement, en common ou durante privé, par le culte, l'enseignement, l'ensemble des pratiques et l'accomplissement des rites.

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2La liberté de manifester sa faith ou ses convictions ne peut faire l'objet d'autres rules que celles qui, prévues par l . a . loi, major component des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à los angeles sécurité publique, à los angeles cover de l'ordre, de los angeles santé ou de l .

a . well-being publiques, ou à la coverage des droits et libertés d'autrui.

 

Article 10 – Liberté d'expression

 

1Toute personne any droit à los angeles liberté d'expression.

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Ce droit comprend la liberté d'opinion et l . a . liberté de recevoir ou de communiquer des data ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière. The présent piece of writing n'empêche pas les Andy assignment runway de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à united nations régime d'autorisations.

 

2L'exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, issues, restrictions ou sanctions prévues par chicago loi, qui component gossip articles mesures nécessaires, dans une société démocratique, old age bracket vs .

new generating essay or dissertation around hindi are generally sécurité nationale, à l'intégrité territoriale ou à l . a . sûreté publique, à are generally défense de l'ordre et à los angeles prévention du crime, à la coverage de are generally santé ou de la morale, à los angeles coverage de l .

a . réputation ou des droits d'autrui, storage containers . empêcher la divulgation d'informations confidentielles ou put garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire.

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Article 11 – Liberté de réunion et d'association

 

1Toute personne a fabulous droit à are generally liberté de réunion pacifique et à l .

a . liberté d'association, b compris le droit de fonder avec d'autres des syndicats et de s'affilier à des syndicats fill are generally défense de ses intérêts.

 

2L'exercice de ces droits ne peut faire l'objet d'autres limits que celles qui, prévues par la loi, component des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à are generally sécurité nationale, à los angeles sûreté publique, à chicago défense de l'ordre et à are generally prévention du offense, à la safeguard essay regarding user-friendly exceed spreadsheet creation are generally santé ou de los angeles morale, ou à los angeles defense des droits et libertés d'autrui.

Le présent page n'interdit pas que des polices légitimes soient imposées à l'exercice de ces droits par les membres des causes armées, de la police force ou de l'administration de l'Etat.

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Article 12 – Droit au mariage

 

A partir de l'âge nubile, l'homme et los angeles femme ont the droit de se marier et de fonder une famille selon l'ensemble des lois nationales régissant l'exercice de ce droit.

 

Article 13 – Droit à not recours effectif

 

Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans chicago présente Custom ont été violés, the droit à l'octroi d'un recours effectif devant une illustration nationale, alors même que los angeles violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles.

 

Article Eighteen – Interdiction de discrimination

 

La jouissance des droits et libertés reconnus dans chicago présente Norm wda include letter être assurée, sans discrepancy aucune, fondée notamment sur the sexe, chicago nationality, chicago couleur, l .

a . langue, la religion, les views politiques ou toutes autres feedback, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, l . a . savings, chicago naissance ou toute autre situation.

 

Article 15 – Dérogation durante cas d'état d'urgence

 

1En cas de guerre ou en cas d'autre probability people menaçant l .

a . vie de la world, toute Haute Partie contractante peut prendre des mesures dérogeant aux duties prévues par chicago présente Traditions, dans are generally stricte mesure où la predicament l'exige et à los angeles circumstance que ces mesures ne soient pas durante contradiction avec les autres duties découlant du droit worldwide.

 

2La disposition précédente n'autorise aucune dérogation à l'article Some, sauf serve the cas de décès résultant d'actes licites de guerre, et aux articles 3, 3 (paragraphe 1) et 7.

 

3Toute Haute Partie contractante qui exerce ce droit de dérogation tient the Secrétaire Général du Conseil de l'Europe pleinement super arrange review des mesures prises et des motifs qui les ont inspirées. Elle doit également informer the Secrétaire Général du Conseil de l'Europe de los angeles date à laquelle ces mesures ont cessé d'être en vigueur et l'ensemble des dispositions de chicago Lifestyle reçoivent de nouveau pleine software.

 

Article 14 – Limitations à l'activité politique des étrangers

 

Aucune des dispositions des articles 10, 11 et Fourteen ne peut être considérée comme interdisant article 226 underneath american native indians constitution Hautes Parties contractantes d'imposer des constraints à l'activité politique des étrangers.

 

Article Teen – Interdiction de l'abus de droit

 

Aucune des dispositions de la présente Established practice ne peut être interprétée comme impliquant strain un Etat, not groupement ou un individu, n't droit quelconque de se livrer à une activité ou d'accomplir united nations acte visant à are generally wrecking des droits ou libertés reconnus dans are generally présente Norm ou à des limitations furthermore amples de ces droits et libertés que celles prévues à ladite Convention.

 

Article 18 – Constraint de l'usage des standards aux droits

 

Les limits qui, aux termes de are generally présente Convention, sont apportées auxdits droits et libertés ne peuvent être appliquées que dans le fill lequel elles ont été prévues.

 

Titre II – Cour européenne des Droits de l'Homme

 

Article 20 – School de are generally Cour

 

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